Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 18/11/2025
Chaque clause est suivie d’un paragraphe intitulé « en un mot », qui permet d’en faciliter la compréhension. Ces résumés sont fournis à titre purement informatif et n’ont aucune valeur contractuelle.
Identité de l’éditeur
La plateforme est exploitée par la société Sumasho, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1000 €, immatriculée au R.C.S. de Compiègne sous le numéro 942 585 852, dont le siège social est situé au 3 allée des Éboutures, 60580 Coye-la-Forêt, représentée par Mme Mireille Delplanque. Adresse de contact : contact@sumasho.com
En un mot
« Vous commandez sur une plateforme gérée par la société française Sumasho. »
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de régir les ventes de patrons de couture numériques proposées par la plateforme Sumasho, accessible à l’adresse sumasho.com. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de contenus numériques.
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux consommateurs (particuliers). Les professionnels souhaitant commander doivent contacter notre service commercial à l’adresse contact@sumasho.com pour obtenir des conditions tarifaires adaptées et la possibilité de commandes groupées sur devis.
En un mot
« Ces CGV définissent les règles pour tout achat de patrons sur notre site. Ces CGV s’appliquent aux particuliers. Les professionnels doivent nous contacter directement. »
Informations précontractuelles et acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.111-1 du Code de la consommation et notamment :
- les caractéristiques essentielles des Produits ;
- le prix des Produits ;
- les informations relatives à l’identité du Vendeur et ses coordonnées ;
- les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait d’effectuer un achat emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des produits commandés.
En un mot
« En achetant, vous confirmez avoir pris connaissance de toutes les informations nécessaires et acceptez ces CGV. »
Création de compte et accès
L’achat de patrons numériques nécessite la création préalable d’un compte client ou l’identification à un compte existant. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour, et à ne pas divulguer ses identifiants. L’accès est réservé aux personnes majeures ayant la capacité juridique de contracter.
En un mot
« Un compte client est requis pour acheter (création ou connexion). Vous devez être majeur et protéger vos identifiants. »
Produits proposés
Sumasho propose exclusivement des patrons de couture numériques (fichiers PDF téléchargeables). Les produits ne sont pas librement publiés mais validés par la plateforme. Chaque patron fait l’objet d’un contrat entre la plateforme et le designer. Il ne s’agit pas d’une marketplace.
En un mot
« Nous vendons uniquement des patrons validés et contractualisés avec les créateurs. Ce n’est pas une place de marché ouverte. »
Processus de commande
Les commandes peuvent être effectuées 24h/24 et 7j/7 via le site sumasho.com. Le processus d’achat s’effectue en plusieurs étapes :
- Ajouter les produits souhaités au panier
- S’identifier ou créer un compte client
- Vérifier le contenu du panier
- Accepter expressément les présentes CGV et la renonciation au droit de rétractation (via une seule case à cocher )
- Procéder au paiement sécurisé
Une confirmation de commande est envoyée automatiquement par e-mail après validation du paiement.
En un mot
« Il faut créer un compte ou se connecter pour commander. Ensuite, vous suivez les étapes habituelles jusqu’au paiement.«
Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s’effectue via la solution sécurisée Revolut Payment.
En un mot
« Vous payez en ligne via Revolut. Le paiement est immédiat et sécurisé. »
Téléchargement
Le contenu numérique acheté est accessible après validation du paiement via un lien de téléchargement disponible dans l’espace client. Aucune livraison physique n’est réalisée.
Les fichiers restent disponibles au téléchargement dans l’espace client pendant une durée maximale de 1 mois et les fichiers ne peuvent être téléchargés que 2 fois. Le Client est néanmoins invité à sauvegarder les fichiers dès le premier téléchargement.
En un mot
« Les patrons restent téléchargeables 1 mois dans votre compte et ne peuvent être téléchargés que 2 fois.«
Carte cadeau
1. Objet
L’article vise à définir les conditions particulières d’émission, d’utilisation et de validité des cartes-cadeaux proposées à la vente par Sumasho. Ces cartes-cadeaux :
- sont considérées comme des produits numériques.
- peuvent être offertes à une tierce personne (le bénéficiaire) ou utilisées par l’acheteur lui-même.
2. Montants, achat et livraison
- L’acheteur choisit le montant de la carte-cadeau parmi ceux proposés sur la boutique ; le montant est exprimé en euros toutes taxes comprises.
- Les codes promotionnels, remises et bons de réduction ne sont pas applicables à l’achat d’une carte-cadeau.
- La carte-cadeau est livrée par voie électronique à l’adresse e-mail saisie par l’acheteur. L’acheteur peut choisir une date d’envoi immédiate ou une date d’envoi programmée.
- En cas d’erreur de saisie de l’adresse e-mail du bénéficiaire, Sumasho ne saurait être tenu responsable des conséquences de non-réception. Il appartient à l’acheteur de vérifier l’exactitude de l’adresse e-mail.
3. Validité et utilisation
- La carte-cadeau est valable pendant une période de [365 jours] à compter de la date d’achat.
- Elle peut être utilisée en plusieurs fois, jusqu’à épuisement du solde, sur l’ensemble des produits disponibles sur la boutique Sumasho.
- En cas de commande dont le montant excède le solde restant de la carte-cadeau, le bénéficiaire peut régler le complément par tout moyen de paiement accepté.
- Si le montant de la commande est inférieur au solde de la carte, le reliquat reste disponible jusqu’à la date d’expiration.
- La carte-cadeau ne peut pas être échangée contre de l’argent, un remboursement, ou un crédit transactionnel autre que l’usage sur la boutique.
4. Non-remboursement – Rétractation
- Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, la carte-cadeau, dès lors qu’elle est livrée par voie électronique et immédiatement utilisable, est exclue du droit de rétractation.
- Une fois le code envoyé ou la carte activée, aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être demandé.
5. Perte, vol ou usage frauduleux
- Le code de la carte-cadeau est remis à l’acheteur ou au bénéficiaire et reste sous sa responsabilité. Sumasho ne peut être tenue responsable en cas de perte, vol ou non-utilisation du code.
- En cas d’usage frauduleux, Sumasho se réserve le droit de bloquer la carte-cadeau et d’annuler tout solde restant.
6. Modification des conditions
- Sumasho se réserve le droit de modifier les présentes conditions de la carte-cadeau à tout moment.
- Les conditions applicables restent celles en vigueur à la date d’achat de la carte-cadeau.
En un mot
« La carte-cadeau est un produit numérique envoyé par email, valable un an, utilisable partiellement ou totalement, et non éligible au remboursement. »
Garanties légales
Les Produits numériques vendus bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
1. Conformité des Produits
Les Produits vendus sur le site internet www.sumasho.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et présentent des performances compatibles avec des usages non professionnels.
2. Garanties légales applicables
Conformément aux dispositions légales, les produits fournis par Sumasho bénéficient, de plein droit et sans paiement complémentaire :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits :
- apparemment défectueux,
- abîmés ou endommagés,
- ou ne correspondant pas à la commande ;
- de la garantie légale contre les vices cachés, provenant :
- d’un défaut de matière,
- de conception,
- ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
3. Conditions d’application
Garantie légale de conformité (articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation) :
- Durée : 2 ans à compter de la délivrance du bien.
- Le consommateur n’a pas à prouver la date d’apparition du défaut durant cette période.
- En cas de fourniture d’un contenu ou service numérique continu sur plus de deux ans, la garantie s’étend à toute la durée prévue.
- Le professionnel est tenu de fournir toutes les mises à jour nécessaires à la conformité du bien.
Le consommateur peut demander :
- La réparation ou le remplacement du bien, dans un délai de 30 jours sans frais ni inconvénient majeur.
- Une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas suivants :
- Refus du professionnel de réparer ou remplacer ;
- Dépassement du délai de 30 jours ;
- Inconvénient majeur causé par la réparation/remplacement ;
- Persistance du défaut malgré intervention.
Remarques :
- Si le produit est réparé, la garantie est prolongée de 6 mois.
- Si remplacement imposé, la garantie repart pour 2 ans.
- La résolution n’est pas possible en cas de défaut mineur.
- L’immobilisation du produit suspend la garantie.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie peut être sanctionné d’une amende civile jusqu’à 300 000 €, ou 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen (article L.241-5 du Code de la consommation).
Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) :
- Le consommateur dispose de 2 ans à compter de la découverte du défaut.
- Il peut obtenir :
- Une réduction du prix s’il conserve le bien ;
- Un remboursement intégral contre restitution du bien.
4. Mise en œuvre des garanties
Pour faire valoir ses droits, le Client doit :
- Informer Sumasho par écrit de la non-conformité ou du vice caché :
- dans les 14 jours suivant la livraison, ou
- dans les délais prévus par la loi pour les vices cachés.
- Retourner les Produits concernés dans l’état dans lequel ils ont été reçus, avec tous les éléments (accessoires, emballage, notices, mot de passe…).
5. Prise en charge et remboursements
- Sumasho s’engage à rembourser, remplacer ou réparer les Produits ou pièces sous garantie.
- Les frais d’envoi et de retour seront remboursés (sur base du tarif facturé ou sur justificatif).
- Le remboursement sera effectué :
- dans un délai de 14 jours maximum après constatation du défaut,
- par virement bancaire ou chèque.
6. Limitations de responsabilité
La responsabilité de Sumasho ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect de la législation du pays de livraison, à vérifier par le Client.
- Mauvaise utilisation, usage professionnel, négligence, défaut d’entretien, usure normale, accident ou force majeure.
La garantie de Sumasho est strictement limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Pour faire valoir ses droits, le Client devra informer Sumasho par écrit contact@sumasho.com de la non-conformité dans un délai maximum de 14 jours à compter de sa découverte.
En un mot
« Vos patrons sont garantis 2 ans contre les défauts.»
Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28, 13 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel, dès lors que leur exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande et en cochant la case correspondante, l’utilisateur :
- accepte expressément que le téléchargement du patron soit immédiatement disponible après paiement ;
- reconnaît qu’il perd ainsi son droit de rétractation pour cette commande.
En conséquence, aucune demande d’annulation, d’échange ou de remboursement ne pourra être acceptée une fois le téléchargement des fichiers rendu disponible.
En un mot
« Pas de remboursement possible. C’est la loi pour les fichiers numériques. »
Propriété intellectuelle
Les fichiers proposés à la vente sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion ou revente non autorisée est strictement interdite. L’achat d’un patron donne un droit d’usage personnel et non transférable.
En un mot
« Les patrons sont protégés. Merci de ne pas les partager ou revendre. »
Données personnelles
Les données collectées lors de la création du compte et des achats sont utilisées uniquement pour assurer la gestion des commandes et, le cas échéant, l’envoi de communications si l’utilisateur y consent. Conformément au RGPD, chaque utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression en contactant contact@sumasho.com.
En un mot
« Vos données sont utilisées uniquement pour gérer vos achats. Vous pouvez les consulter, modifier ou supprimer à tout moment. »
Médiation
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges :
Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Sumasho adhère au service de médiation suivant : MCP MÉDIATION
Coordonnées du médiateur :
MCP MÉDIATION – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION ET PATRIMOINE
12 Square Desnouettes – 75015 PARIS
Site internet : www.mcpmediation.org
Le consommateur peut saisir le médiateur par courrier ou directement en ligne via le site internet du médiateur.
En un mot
« En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir gratuitement MCP MÉDIATION dans un délai d’un an suivant votre réclamation initiale. »
Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. Le consommateur peut également recourir à la médiation conformément à l’article précédent. À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents relevant de la Cour d’appel d’Amiens.
En un mot
« En cas de souci, on cherche d’abord une solution ensemble, sinon médiation possible, et en dernier recours les tribunaux. »